1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations d'achat-revente, de dépôt-vente et d'importation/exportation de véhicules d'occasion proposées par D-LAB (SIRET 989 986 120), 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
2. Devis et commande
Toute vente ou prestation fait l'objet d'un devis ou d'une fiche véhicule préalable détaillant le prix, l'état du véhicule et les conditions. La commande est considérée comme définitive après accord exprès du client (signature du bon de commande et versement de l'acompte convenu).
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Les frais annexes éventuels (transport, mise en conformité, formalités d'importation) sont précisés avant validation de la commande. Le solde est exigible avant ou à la livraison, selon les modalités convenues.
4. Véhicules d'occasion — état et conformité
Les véhicules vendus sont des véhicules d'occasion. Ils sont décrits avec précision (kilométrage, historique, état) sur la base des éléments dont dispose D-LAB au moment de la vente. D-LAB s'engage sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés prévues par le Code civil et le Code de la consommation.
5. Livraison
Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité du véhicule, le lieu de livraison (France métropolitaine, DOM-TOM, Europe) et les formalités douanières applicables.
6. Garanties et responsabilité
D-LAB apporte le plus grand soin à la sélection et au contrôle des véhicules avant livraison. Les garanties applicables (légale de conformité, vices cachés, garantie commerciale éventuelle) sont précisées sur la fiche véhicule ou le contrat de vente.
7. Médiation et litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions compétentes.
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